Conditions générales

Cette traduction française est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

Conditions générales de vente pour l’hébergement web, les boîtes e-mail, les noms de domaine, la conception web et les prestations associées de Hostgarten – Webhosting & Webdesign, titulaire : Georgios Tassoúlas, Heilbronner Strasse 1, 10779 Berlin (ci-après « Hostgarten » ou « nous »).

Sommaire : § 1 Champ d’application · § 2 Conclusion du contrat · § 3 Compte client · § 4 Prestations · § 5 Prix et paiement · § 6 Retard de paiement · § 7 Modifications des prix et des prestations · § 8 Durée et résiliation · § 9 Fin du contrat · § 10 Hébergement web · § 11 E-mail · § 12 Noms de domaine · § 13 Conception web · § 14 Assistance et maintenance · § 15 Obligations du client · § 16 Blocage · § 17 Droit de rétractation · § 18 Défauts · § 19 Responsabilité · § 20 Force majeure · § 21 Protection des données · § 22 Confidentialité · § 23 Modifications des CGV · § 24 Dispositions finales

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à tous les contrats conclus entre Hostgarten et ses clients portant sur l’hébergement web, les boîtes e-mail, les noms de domaine, la conception web, la maintenance et les prestations associées.

(2) Les clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Les dispositions qui ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels sont expressément signalées comme telles.

(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si nous acceptons expressément leur application sous forme textuelle. Les accords individuels, notamment dans une offre, prévalent sur les présentes CGV.

(4) Nos prestations s’adressent exclusivement à des clients ayant leur domicile ou leur siège en Allemagne. La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des présentes CGV dans d’autres langues ne sont fournies qu’à titre informatif ; seule la version allemande fait foi.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation de nos formules et prestations sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) Commande en ligne : le client choisit la formule souhaitée, indique le cas échéant le nom de domaine souhaité et choisit le mode de facturation. Il saisit ensuite ses données de client et de facturation ou se connecte à son compte client. Avant l’envoi, il reçoit un récapitulatif de toutes les informations avec les prix et peut détecter et corriger les erreurs de saisie au moyen des boutons de modification ou des fonctions habituelles du navigateur. En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » (« zahlungspflichtig bestellen »), le client émet une offre ferme de conclusion du contrat. Nous accusons réception de la commande sans délai par e-mail ; cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation.

(3) Le contrat est conclu lorsque nous acceptons expressément la commande par e-mail ou commençons son exécution, notamment par l’activation de la formule d’hébergement ou la demande d’enregistrement du nom de domaine, et au plus tard lors de l’envoi des données d’accès.

(4) Nous établissons les offres individuelles (notamment de conception web) sous forme textuelle. Sauf indication contraire, elles sont valables 30 jours. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre par le client sous forme textuelle (par exemple par e-mail ou par confirmation dans l’espace client).

(5) Nous pouvons refuser des commandes sans indication de motifs, notamment en cas d’informations incomplètes ou manifestement inexactes ou en présence d’indices d’une utilisation abusive.

(6) Nous enregistrons le texte du contrat. Nous envoyons au client les données de la commande et les présentes CGV sous forme textuelle avec la confirmation de commande. Le client peut en outre consulter à tout moment ses contrats et factures dans l’espace client ; les CGV en vigueur peuvent être consultées sur notre site web.

(7) Si le client commande en tant que professionnel, il garantit qu’il acquiert les prestations pour son activité commerciale ou son activité professionnelle indépendante. Nous pouvons exiger des justificatifs appropriés à cet égard.

§ 3 Compte client et données d’accès

(1) Pour la gestion de ses contrats, le client reçoit un compte client gratuit. Il est tenu de fournir, lors de l’inscription et par la suite, des informations véridiques, complètes et à jour et de modifier sans délai dans l’espace client ou de nous communiquer toute modification (en particulier de l’adresse et de l’adresse e-mail).

(2) Le client garde secrètes ses données d’accès (mots de passe pour l’espace client, l’espace web, les bases de données et les boîtes e-mail), utilise des mots de passe sûrs et les protège contre l’accès de tiers. Nous recommandons l’activation de l’authentification à deux facteurs. S’il soupçonne que des personnes non autorisées ont eu connaissance de données d’accès, le client modifie celles-ci immédiatement et nous en informe.

(3) Le client répond des actes de tiers accomplis au moyen de ses données d’accès, dans la mesure où ils lui sont imputables.

§ 4 Prestations en général

(1) La nature, l’étendue et les caractéristiques de nos prestations résultent de la description des prestations de la formule choisie figurant sur notre site web au moment de la commande ou de notre offre individuelle.

(2) Nous fournissons nos prestations conformément à l’état actuel de la technique. Pour la fourniture des prestations, nous pouvons recourir à des prestataires soigneusement sélectionnés (par exemple exploitants de centres de données, bureaux d’enregistrement de noms de domaine). Notre responsabilité quant à la fourniture des prestations conformément au contrat n’en est pas affectée.

(3) Nous pouvons supprimer, moyennant un préavis raisonnable, les prestations supplémentaires gratuites qui ne font pas partie de la description des prestations ; il n’existe aucun droit à leur égard.

§ 5 Prix et paiement

(1) Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Tous les prix s’entendent en euros, TVA légale comprise. Pour les professionnels, nous indiquons la TVA séparément sur la facture.

(2) Les redevances périodiques (par exemple pour l’hébergement, les boîtes e-mail et les noms de domaine) sont facturées d’avance pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). Les redevances uniques (par exemple mise en place, conception web, migrations) sont facturées lors de la fourniture de la prestation ou selon l’échéancier de paiement convenu dans l’offre. Pour les projets de conception web, nous pouvons exiger un acompte raisonnable ainsi que des paiements partiels pour les prestations partielles déjà fournies, dans la mesure où cela est convenu dans l’offre.

(3) Nous émettons les factures exclusivement sous forme électronique au format PDF par e-mail et dans l’espace client ; le client y consent. Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.

(4) Les moyens de paiement sont le virement ainsi que – dans la mesure où ils sont proposés dans l’espace client – le paiement via Stripe (par exemple carte de crédit) ou PayPal. En cas de paiement via un service de paiement, les conditions de celui-ci s’appliquent en complément.

(5) Si nous supportons des frais du fait d’un rejet de prélèvement ou d’une contre-passation imputable au client (par exemple frais bancaires, frais du service de paiement), le client est tenu de les rembourser. Le client conserve la faculté de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage moindre est survenu.

(6) Le client ne peut opérer de compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée, ou qui sont dans un rapport de réciprocité avec notre créance. Un professionnel ne peut faire valoir un droit de rétention qu’en raison de prétentions issues du même rapport contractuel.

§ 6 Retard de paiement

(1) Si le client est en retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent, notamment en matière d’intérêts moratoires (§ 288 BGB). À l’égard des professionnels, nous pouvons en outre exiger l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement prévue au § 288, al. 5 BGB.

(2) Si le client est en retard pour un montant non négligeable, nous pouvons, après un préavis sous forme textuelle d’au moins 14 jours, bloquer temporairement les prestations concernées jusqu’à l’apurement de l’arriéré. À l’égard des consommateurs, un blocage n’est admissible que si l’arriéré atteint au moins deux redevances mensuelles et si nous avons signalé la possibilité de demander une protection juridictionnelle. L’obligation de payer les redevances périodiques subsiste pendant un blocage. Après apurement de l’arriéré, nous levons le blocage sans délai.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire en cas de retard de paiement important (§ 8, al. 5) demeure inchangé.

§ 7 Modifications des prix et des prestations

(1) Les modifications des prix des contrats en cours requièrent l’accord du client. Nous communiquons une modification envisagée sous forme textuelle au moins six semaines avant sa prise d’effet. Si le client n’y consent pas, le contrat se poursuit aux prix antérieurs ; nous pouvons alors le résilier de manière ordinaire en respectant les délais prévus au § 8.

(2) Si un organisme d’attribution augmente ses redevances pour un nom de domaine, nous pouvons adapter le prix de la période d’enregistrement suivante dans la même mesure. Nous en informons le client au moins six semaines avant le renouvellement ; le client peut alors résilier le nom de domaine pour la fin de la période en cours ou le transférer à un autre fournisseur.

(3) Nous pouvons faire évoluer la technique utilisée (par exemple matériel serveur, système d’exploitation, versions de PHP et de bases de données) et désactiver les versions qui ne bénéficient plus de mises à jour de sécurité de la part du fabricant, dans la mesure où les prestations convenues n’en sont pas affectées de manière significative et où la modification est raisonnablement acceptable pour le client. Si une telle modification nécessite une adaptation des contenus du client, nous en informons le client au moins quatre semaines à l’avance et, pour des raisons de sécurité urgentes, le plus tôt possible.

(4) Les autres modifications des prestations qui désavantagent le client de manière non négligeable requièrent son accord.

§ 8 Durée et résiliation

(1) Facturation mensuelle : le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties pour la fin de la période de facturation mensuelle en cours.

(2) Facturation annuelle : la durée initiale est de douze mois. Le contrat peut être résilié moyennant un préavis d’un mois pour la fin de la durée initiale.

• Consommateurs : à défaut de résiliation, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée après la durée initiale et peut alors être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Nous remboursons au prorata les redevances déjà payées pour des périodes postérieures à la fin du contrat.
• Professionnels : à défaut de résiliation, le contrat est reconduit à chaque fois pour une nouvelle période de douze mois ; le délai de préavis est d’un mois avant la fin de la période en cours.

(3) Les noms de domaine sont enregistrés pour la période d’enregistrement fixée par l’organisme d’attribution (en règle générale un an) et sont renouvelés à défaut de résiliation. Pour les noms de domaine compris dans une formule d’hébergement, la durée et les délais de résiliation du contrat d’hébergement s’appliquent. Pour les noms de domaine commandés séparément, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.

(4) La résiliation est possible sous forme textuelle (par exemple par e-mail), via l’espace client ou via la page Résilier les contrats ici. Nous accusons réception de la résiliation sans délai sous forme textuelle, avec la date et l’heure.

(5) Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment pour nous un motif grave le fait que le client soit en retard de paiement d’un montant atteignant deux redevances mensuelles, ou qu’il enfreigne gravement le § 15 malgré une mise en demeure ; une mise en demeure n’est pas nécessaire lorsqu’elle n’a aucune chance d’aboutir ou qu’une action immédiate s’impose (par exemple en cas de contenus pénalement répréhensibles).

§ 9 Fin du contrat, restitution des données et transfert des noms de domaine

(1) À la fin du contrat, nous cessons de fournir les prestations. Il appartient au client de sauvegarder ses contenus, bases de données et e-mails en temps utile avant la fin du contrat.

(2) Nous supprimons définitivement les contenus, bases de données et e-mails enregistrés 30 jours après la fin du contrat. Jusqu’à cette date, le client peut, après concertation, accéder à ses données ou se les faire transmettre dans un format courant ; pour toute charge de travail allant au-delà de la mise à disposition d’une archive téléchargeable, nous pouvons exiger une rémunération raisonnable.

(3) À la fin du contrat, nous facilitons le transfert des noms de domaine vers un autre fournisseur en fournissant le code d’autorisation (Auth-Code) nécessaire ou en consentant au changement de fournisseur. Si le client ne donne aucune instruction avant la fin du contrat, nous pouvons, après un préavis sous forme textuelle et l’expiration d’un délai raisonnable d’au moins 14 jours, restituer le nom de domaine à l’organisme d’attribution (« .de » : en transit auprès de DENIC) ou le faire supprimer.

§ 10 Hébergement web

(1) Nous mettons à la disposition du client de l’espace de stockage, des bases de données et d’autres fonctions conformément à la formule choisie, sur des serveurs situés dans des centres de données en Allemagne. Le trafic de données est compris dans le prix dans le cadre d’une utilisation habituelle d’un site web.

(2) Les serveurs sont disponibles avec une accessibilité de 99 % en moyenne annuelle. Ne sont pas pris en compte les travaux de maintenance annoncés (§ 14, al. 3) ainsi que les périodes pendant lesquelles les serveurs sont inaccessibles en raison de circonstances échappant à notre sphère d’influence (par exemple force majeure, dysfonctionnements de réseaux tiers, attaques de tiers malgré des mesures de protection appropriées).

(3) Les formules d’hébergement sont exploitées sur des serveurs partagés par plusieurs clients. Le client utilise les ressources (en particulier le temps de calcul, la mémoire vive, les processus et les connexions aux bases de données) de manière à ne pas perturber le fonctionnement des autres clients. Si un site web dépasse de manière importante et durable la charge habituelle pour la formule, nous en informons le client et lui proposons une formule adaptée ; en cas de menace aiguë pour le fonctionnement du serveur, nous pouvons désactiver temporairement la cause (par exemple un script défectueux).

(4) Les certificats SSL (Let’s Encrypt) pour les noms de domaine de la formule sont compris dans le prix et sont renouvelés automatiquement tant que le nom de domaine pointe vers nos serveurs.

(5) Nous sauvegardons quotidiennement les données des formules d’hébergement et conservons les sauvegardes pendant 14 jours. Les sauvegardes servent à notre sécurité d’exploitation et à la restauration après des dysfonctionnements. Une restauration de données individuelles à la demande du client est possible dans la limite des sauvegardes existantes ; pour des restaurations répétées ou complexes qui ne sont pas dues à notre faute, nous pouvons exiger une rémunération raisonnable.

(6) Les sauvegardes ne remplacent pas une sauvegarde propre : le client est tenu d’effectuer à intervalles appropriés, en particulier avant ses propres modifications, ses propres copies de sauvegarde de ses contenus, bases de données et e-mails et de les conserver en dehors de nos serveurs.

(7) Le client est responsable des logiciels qu’il installe lui-même (par exemple WordPress, extensions, thèmes, systèmes de boutique en ligne), en particulier de leurs licences et de leur mise à jour, dans la mesure où nous n’en avons pas expressément assumé la maintenance (par exemple dans le cas d’une formule WordPress avec mises à jour).

§ 11 E-mail

(1) Le nombre et la taille des boîtes e-mail résultent de la formule choisie. Lorsqu’une boîte e-mail est pleine, les e-mails supplémentaires peuvent être rejetés.

(2) Pour protéger le client et nos systèmes, nous contrôlons de manière automatisée les e-mails entrants et sortants afin de détecter le spam et les logiciels malveillants. Les e-mails identifiés comme dangereux peuvent être rejetés, et les e-mails identifiés comme spam peuvent être marqués ou déplacés dans un dossier de spam. Nous ne pouvons garantir une détection exempte d’erreurs.

(3) L’envoi d’e-mails en masse, de publicité sans le consentement des destinataires et d’e-mails avec un expéditeur falsifié est interdit. Afin de garantir la délivrabilité pour tous les clients, nous pouvons fixer des limites d’envoi raisonnables. Pour les newsletters destinées à une large liste de diffusion, il convient d’utiliser un service spécialisé.

§ 12 Noms de domaine

(1) Lors de l’enregistrement et de la gestion de noms de domaine, nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre le client et l’organisme d’attribution concerné (pour « .de », DENIC eG) ou le bureau d’enregistrement que nous avons mandaté. S’appliquent en outre les conditions et directives de l’organisme d’attribution concerné, pour les noms de domaine en « .de » les conditions relatives aux noms de domaine DENIC (DENIC-Domainbedingungen) et les directives relatives aux noms de domaine DENIC (DENIC-Domainrichtlinien), que le client peut consulter sur denic.de.

(2) Les indications relatives à la disponibilité d’un nom de domaine sur notre site web sont fournies sans garantie. Nous ne pouvons pas garantir qu’un nom de domaine demandé sera attribué. Le nom de domaine n’est réputé enregistré qu’après son inscription par l’organisme d’attribution. Si un nom de domaine n’est pas attribué, nous remboursons le prix déjà payé à ce titre.

(3) Le titulaire du nom de domaine est le client. Ses informations doivent être exactes et complètes ; il nous communique sans délai toute modification. Des informations inexactes peuvent entraîner la suppression du nom de domaine selon les règles des organismes d’attribution.

(4) Le client s’assure que le nom de domaine souhaité et les contenus proposés sous celui-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers (par exemple droits de marque, droits au nom ou droits sur la dénomination sociale) et n’enfreignent pas les dispositions légales. Si une inscription « Dispute » ou une procédure comparable est engagée contre le nom de domaine, nous en informons le client sans délai.

(5) Pour le transfert d’un nom de domaine vers nous, le client a besoin de l’accord ou du code d’autorisation (Auth-Code) de son fournisseur actuel. Jusqu’à la finalisation du transfert, le contrat existant subsiste ; il appartient au client de le résilier lui-même.

(6) La résiliation et la fin du contrat sont régies par le § 8, al. 3 et le § 9, al. 3.

§ 13 Conception web

(1) Le contenu, l’étendue, les délais et la rémunération des prestations de conception web résultent de notre offre individuelle. Sauf convention contraire dans celle-ci, il s’agit d’un contrat d’entreprise (Werkvertrag).

(2) Collaboration : le client fournit en temps utile, de manière complète et dans un format numérique courant les contenus nécessaires à la réalisation (en particulier textes, images, logos, données produits et données d’accès), désigne un interlocuteur et valide rapidement les maquettes et les étapes intermédiaires. Les retards dus à une collaboration absente ou tardive prolongent les délais convenus de manière appropriée. Si la collaboration fait défaut pendant plus de trois mois malgré une demande, nous pouvons facturer les prestations fournies jusqu’alors.

(3) Corrections et modifications : le prix convenu inclut les cycles de corrections mentionnés dans l’offre et, à défaut de précision, deux cycles de corrections par maquette. Nous réalisons les demandes de modification qui dépassent l’étendue des prestations convenue ou qui portent sur des parties déjà validées, après concertation préalable, contre une rémunération distincte au temps passé, selon notre taux horaire en vigueur.

(4) Réception : après achèvement, nous mettons le site web à disposition pour réception. Le client l’examine dans un délai de 14 jours et prononce la réception ou signale les défauts essentiels. Les défauts mineurs ne justifient pas un refus de réception. La réception est réputée intervenue si le client ne rejette pas le site web dans ce délai en indiquant au moins un défaut, ou s’il l’utilise de manière productive (publication) ; nous attirons spécifiquement l’attention du client sur ces conséquences lors de la mise à disposition. À l’égard des consommateurs, la fiction de réception ne s’applique que si nous les avons informés de ces conséquences sous forme textuelle en même temps que la demande de réception.

(5) Contenus et droits : le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il nous garantit contre les prétentions de tiers fondées sur ces contenus, dans la mesure où la violation du droit lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

(6) Droits d’utilisation : après paiement intégral, le client obtient sur les résultats de travail créés pour lui (conception, programmation) un droit d’utilisation simple, illimité dans le temps et dans l’espace et transférable pour la finalité convenue, y compris le droit de modification. Jusqu’au paiement intégral, les résultats de travail ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’examen. Les droits sur les composants tiers utilisés (par exemple logiciels open source, systèmes de gestion de contenu, polices sous licence, images ou extensions) sont régis par leurs conditions de licence ; les licences payantes ne sont incluses que si cela a été convenu.

(7) Exigences juridiques relatives au site web : le client est responsable de la licéité des contenus et des offres de son site web (par exemple mentions légales, politique de confidentialité, consentement aux cookies, informations sur la rétractation, indication des prix, exigences d’accessibilité). Sur demande, nous mettons en œuvre les fonctions techniques nécessaires à cet effet, mais ne fournissons aucun conseil juridique. Nous recommandons de faire rédiger ou vérifier les textes par un professionnel compétent.

(8) Référence : avec l’accord du client, nous pouvons présenter le site web réalisé comme référence sur notre site web et dans nos documents, en mentionnant son nom ou sa raison sociale. Cet accord peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir.

(9) La maintenance continue du site web (par exemple mises à jour des contenus, mises à jour logicielles, surveillance) n’est due que si elle a été convenue séparément. Pour la maintenance du site avec un forfait de temps mensuel, le temps non utilisé expire à la fin du mois ; les travaux supplémentaires sont réalisés après accord préalable au tarif horaire indiqué pour le forfait de maintenance.

§ 14 Assistance et travaux de maintenance

(1) Les clients bénéficient d’une assistance via les tickets d’assistance dans l’espace client, par e-mail et par téléphone aux horaires indiqués sur le site web. Nous traitons les demandes les jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux à Berlin) et répondons en règle générale dans un délai d’un jour ouvrable. Nous corrigeons en priorité les dysfonctionnements qui touchent un grand nombre de clients.

(2) Le client signale les dysfonctionnements de la manière la plus précise possible (nom de domaine ou prestation concerné, moment, message d’erreur), afin que nous puissions les circonscrire rapidement. S’il s’avère qu’un dysfonctionnement signalé ne relève pas de notre domaine de responsabilité mais résulte, par exemple, d’un logiciel installé par le client, nous pouvons, après accord préalable, exiger une rémunération au temps passé pour toute aide allant au-delà d’une première analyse.

(3) Nous effectuons les travaux de maintenance nécessaires, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible utilisation et les annonçons, dans la mesure du possible, au moins trois jours à l’avance. Nous pouvons installer des mises à jour de sécurité urgentes sans préavis.

§ 15 Obligations du client et utilisation non autorisée

(1) Le client est seul responsable des contenus qu’il met à disposition, enregistre ou envoie au moyen de nos services. Nous ne sommes pas tenus de contrôler ces contenus.

(2) Sont notamment interdits :

• la mise à disposition, l’enregistrement ou la diffusion de contenus contraires aux dispositions légales ou aux droits de tiers, en particulier au droit d’auteur, au droit des marques, au droit au nom et aux droits de la personnalité, au droit de la protection des données, à la protection de la jeunesse ou au droit pénal (par exemple contenus d’incitation à la haine, glorifiant la violence ou pédopornographiques) ;
• l’envoi de publicités non sollicitées (spam) ainsi que la promotion de ses propres offres au moyen de spam envoyé via d’autres fournisseurs ;
• l’exploitation de logiciels ou de services qui nuisent à d’autres systèmes ou servent à l’espionnage, à la tromperie ou à la surcharge (par exemple pages d’hameçonnage, logiciels malveillants, réseaux de zombies, balayages de ports, attaques contre d’autres systèmes) ;
• l’exploitation de services qui sollicitent les serveurs de manière disproportionnée, en particulier les services de téléchargement ou de partage de fichiers, les services de proxy ou d’anonymisation, les serveurs de streaming ou de jeux ainsi que le minage de cryptomonnaies ;
• l’utilisation de l’espace de stockage comme simple stockage de données ou dépôt de sauvegardes sans lien avec un site web ou une boîte e-mail.

(3) Le client nous garantit contre les prétentions de tiers fondées sur une violation de ces obligations qui lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Il nous assiste de son mieux dans la défense contre de telles prétentions.

§ 16 Blocage de contenus

(1) Si nous recevons un signalement suffisamment concret de contenus illicites ou d’une violation du § 15, ou si nous constatons une menace pour nos systèmes ou pour des tiers (par exemple du fait de logiciels malveillants sur un site web piraté ou d’un envoi massif de spam), nous pouvons bloquer temporairement les contenus ou services concernés, dans la mesure où cela est nécessaire pour écarter le danger ou la violation du droit.

(2) Nous choisissons à chaque fois la mesure appropriée la moins contraignante (par exemple le blocage d’un seul fichier au lieu de la formule entière), informons le client sans délai en indiquant les motifs et lui donnons la possibilité de prendre position et de remédier à la situation, sauf si cela est exceptionnellement déraisonnable en raison de la gravité de la violation. Après élimination de la cause, nous levons le blocage sans délai.

(3) L’obligation de payer les redevances convenues subsiste pendant un blocage imputable au client.

§ 17 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails figurent dans nos informations sur le droit de rétractation avec le modèle de formulaire de rétractation. Les consommateurs peuvent également exercer leur droit de rétractation en ligne via la page Rétracter le contrat ici ; nous en accusons réception sans délai sous forme textuelle.

(2) Si le consommateur demande expressément que nous commencions la prestation avant l’expiration du délai de rétractation (par exemple activation immédiate de la formule d’hébergement ou enregistrement du nom de domaine), il est tenu, en cas de rétractation, de verser une indemnité compensatoire pour les prestations fournies jusqu’à la rétractation. Pour les noms de domaine déjà enregistrés, celle-ci correspond en règle générale au prix de la première période d’enregistrement, car l’enregistrement auprès de l’organisme d’attribution ne peut pas être annulé.

§ 18 Défauts

(1) Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent. Pour les consommateurs, les §§ 327 et suivants BGB s’appliquent en particulier aux produits et services numériques.

(2) Le client signale les défauts et dysfonctionnements sans délai et de la manière la plus précise possible via l’espace client (ticket d’assistance) ou par e-mail, afin que nous puissions y remédier rapidement.

(3) À l’égard des professionnels, le délai de prescription des droits en matière de défauts pour les prestations d’ouvrage (en particulier la conception web) est d’un an à compter de la réception. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts au titre du § 19, al. 1, en cas de dol et en cas de garantie.

§ 19 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ainsi que dans la limite d’une garantie que nous avons assumée.

(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution rend tout simplement possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(3) En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée à l’étendue du dommage qui serait également survenu si le client avait effectué régulièrement et correctement ses propres sauvegardes (§ 10, al. 6).

(4) La responsabilité sans faute pour les défauts déjà existants lors de la conclusion du contrat (§ 536a, al. 1, 1re alternative BGB) est exclue, dans la mesure où le droit du bail est applicable.

(5) Les limitations qui précèdent s’appliquent également au profit de nos représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

§ 20 Force majeure

Les événements de force majeure qui rendent la prestation considérablement plus difficile ou temporairement impossible pour nous (par exemple catastrophes naturelles, pandémies, guerre, mesures des autorités, pannes à grande échelle de l’alimentation électrique ou de réseaux tiers, conflits sociaux chez des tiers) nous autorisent à reporter la prestation de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de redémarrage raisonnable. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat ; nous remboursons les redevances payées d’avance pour la période ultérieure.

§ 21 Protection des données et sous-traitance

(1) Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel de nos clients.

(2) Si le client traite sur nos serveurs des données à caractère personnel de tiers (par exemple au moyen de formulaires de contact ou de boutiques en ligne sur son site web ou dans des boîtes e-mail), nous agissons à cet égard en tant que sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD. Le client peut conclure à tout moment en ligne dans l’espace client le contrat de sous-traitance nécessaire à cet effet.

§ 22 Confidentialité et cession du contrat

(1) Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l’autre partie dont elles prennent connaissance dans le cadre du contrat (en particulier les données d’accès et les informations commerciales non publiques) et ne les utilisent que pour l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

(2) Le client ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du contrat qu’avec notre accord ; nous donnons notre accord si aucun motif légitime ne s’y oppose. Le transfert d’un nom de domaine à un nouveau titulaire est régi par les règles de l’organisme d’attribution.

§ 23 Modifications des présentes CGV

Nous communiquons au client les modifications des présentes CGV applicables aux contrats en cours sous forme textuelle au moins six semaines avant leur prise d’effet et mettons à sa disposition une comparaison des dispositions modifiées. Les modifications ne prennent effet que si le client y consent. S’il n’y consent pas, les CGV antérieures continuent de s’appliquer ; nous pouvons alors résilier le contrat de manière ordinaire en respectant les délais prévus au § 8.

§ 24 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est celui de notre siège à Berlin. Nous sommes également en droit d’agir devant le tribunal du for général du client.

(3) Les déclarations et communications dans le cadre du contrat peuvent être effectuées sous forme textuelle (en particulier par e-mail à l’adresse enregistrée dans le compte client), sauf si la loi prescrit une forme plus stricte.

(4) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales se substituent à la disposition invalide (§ 306, al. 2 BGB).

(5) Vous trouverez des informations sur le règlement des litiges de consommation dans les mentions légales.