Droit de rétractation

Cette traduction française est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

Les consommateurs (§ 13 BGB) disposent du droit légal de rétractation suivant pour les contrats qu’ils concluent avec nous via le site web, par e-mail ou par tout autre moyen sans présence physique simultanée des parties (contrats à distance). Les professionnels (§ 14 BGB) ne disposent d’aucun droit de rétractation.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Hostgarten – Webhosting & Webdesign, titulaire : Georgios Tassoúlas, Heilbronner Strasse 1, 10779 Berlin, téléphone : +49 (0)30 367 469 74, e-mail : info@hostgarten.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen de la fonction de rétractation de notre site web à l’adresse www.hostgarten.de/fr/vertrag-widerrufen (« Rétracter le contrat ici »). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception de cette rétractation indiquant la date et l’heure.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant approprié correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous avez informés de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des services prévus par le contrat.

– Fin des informations concernant l’exercice du droit de rétractation –

Extinction anticipée du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s’éteint lorsque nous avons pleinement exécuté le service et n’avons commencé l’exécution qu’après que vous y avez donné votre accord exprès et avez confirmé en même temps avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nous (§ 356, al. 4 BGB).

Dans le cas d’un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s’éteint lorsque nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, que vous avez confirmé avoir pris connaissance du fait que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat, et que nous vous avons fourni une confirmation du contrat sur un support durable (§ 356, al. 5 BGB).

Explications relatives à nos prestations

• L’hébergement web et les boîtes e-mail sont des prestations de services continues. Si vous avez demandé une activation immédiate et que vous vous rétractez dans le délai, nous ne facturons que la part correspondant aux jours écoulés jusqu’à votre rétractation ; nous remboursons le reste.
• Les noms de domaine sont inscrits de manière contraignante pour la première période d’enregistrement lors de leur enregistrement auprès de l’organisme d’attribution (pour « .de », DENIC eG) ; cette inscription ne peut pas être annulée. Si vous avez demandé l’enregistrement immédiat, l’indemnité compensatoire due en cas de rétractation correspond donc en règle générale au prix de la première période d’enregistrement. Le nom de domaine reste enregistré à votre nom ; sur demande, nous vous fournissons le code d’autorisation (Auth-Code) pour un transfert.
• Conception web : si, à votre demande expresse, nous commençons le travail avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes redevable, en cas de rétractation, d’une indemnité compensatoire pour les prestations fournies jusqu’alors (par exemple maquettes, programmation), proportionnellement à l’étendue totale convenue.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de Hostgarten – Webhosting & Webdesign, titulaire : Georgios Tassoúlas, Heilbronner Strasse 1, 10779 Berlin, e-mail : info@hostgarten.de :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.